Obligation pour le débiteur de l'obligation d'entretien de solliciter sa suppression auprès du juge civil - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Obligation pour le débiteur de l'obligation d'entretien de solliciter sa suppression auprès du juge civil

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

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Droit

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https://hal.univ-brest.fr/hal-00567849

Soumis le : mardi 22 février 2011-09:18:10

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Dates et versions

hal-00567849 , version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567849 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Obligation pour le débiteur de l'obligation d'entretien de solliciter sa suppression auprès du juge civil : Obs. sous cass. Crim. - Pourvoi N° 06-81.089 et 06-82.02. Actualité juridique Pénal, 2007, page 181. ⟨hal-00567849⟩

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