Liberté d'appréciation par le juge des procès-verbaux édictés par les agents verbalisateurs au rôle seulement descriptif : Obs. sous Cass. Crim. - Pourvoi N° 05-87.363

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 230
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 22 février 2011 - 09:09:15
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Gildas Roussel. Liberté d'appréciation par le juge des procès-verbaux édictés par les agents verbalisateurs au rôle seulement descriptif : Obs. sous Cass. Crim. - Pourvoi N° 05-87.363. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 230. 〈hal-00567846〉

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