Rappel légitime d'une sanction disciplinaire amnistiée pour l'exercice des droits de la défense - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Rappel légitime d'une sanction disciplinaire amnistiée pour l'exercice des droits de la défense

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

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Droit

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https://hal.univ-brest.fr/hal-00567839

Soumis le : mardi 22 février 2011-09:01:02

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

hal-00567839 , version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567839 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Rappel légitime d'une sanction disciplinaire amnistiée pour l'exercice des droits de la défense : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-86.309. Actualité juridique Pénal, 2007, page 379. ⟨hal-00567839⟩

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