Pas de rétroactivité de la responsabilité pénale d'une personne morale pour un cas non prévu antérieurement par la loi - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Pas de rétroactivité de la responsabilité pénale d'une personne morale pour un cas non prévu antérieurement par la loi

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

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Soumis le : mardi 22 février 2011-08:55:30

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

hal-00567836 , version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567836 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas de rétroactivité de la responsabilité pénale d'une personne morale pour un cas non prévu antérieurement par la loi : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N° 06-85.490. Actualité juridique Pénal, 2007, pp.Page 433. ⟨hal-00567836⟩

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