Pas de mention des questions dans les procès-verbaux mais acceptation de la preuve déloyale - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Pas de mention des questions dans les procès-verbaux mais acceptation de la preuve déloyale

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

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Droit

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Soumis le : mardi 22 février 2011-08:48:38

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

hal-00567833 , version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567833 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas de mention des questions dans les procès-verbaux mais acceptation de la preuve déloyale. Actualité juridique Pénal, 2005, page 125. ⟨hal-00567833⟩

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