L'absence de contrainte ne peut justifier une atteinte sexuelle : Obs. sous Cass. crim - Pourvoi N° 05-84.552

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Type de document :
Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, page 310
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-brest.fr/hal-00567823
Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 22 février 2011 - 08:15:04
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:48

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567823, version 1

Collections

Citation

Gildas Roussel. L'absence de contrainte ne peut justifier une atteinte sexuelle : Obs. sous Cass. crim - Pourvoi N° 05-84.552. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, page 310. 〈hal-00567823〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

104