Pas de prononcé de peines complémentaires non prévues par la loi : Obs. sous Cass. crim - Pourvoi N°05-85.920

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Type de document :
Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, pp.Page 405
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-brest.fr/hal-00567649
Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : lundi 21 février 2011 - 15:37:35
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567649, version 1

Collections

Citation

Gildas Roussel. Pas de prononcé de peines complémentaires non prévues par la loi : Obs. sous Cass. crim - Pourvoi N°05-85.920. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, pp.Page 405. 〈hal-00567649〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

52