Possibilité de contestation de la qualification correctionnelle , la loi nouvelle n'étant pas encore entrée vigueur - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Possibilité de contestation de la qualification correctionnelle , la loi nouvelle n'étant pas encore entrée vigueur

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

droit privé droit pénal

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Droit

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Soumis le : lundi 21 février 2011-15:28:40

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Dates et versions

hal-00567637 , version 1 (21-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567637 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Possibilité de contestation de la qualification correctionnelle , la loi nouvelle n'étant pas encore entrée vigueur. Actualité juridique Pénal, 2006, page 416. ⟨hal-00567637⟩

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