Le nouveau droit de préemption des communes sur les fonds commerciaux et artisanaux - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Collectivités territoriales Année : 2008

Le nouveau droit de préemption des communes sur les fonds commerciaux et artisanaux

Pascal Cadieu
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Administrative de Brest

Mots clés

droit public

Domaines

Droit

Sonia Jacob  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-brest.fr/hal-00567458

Soumis le : lundi 21 février 2011-11:56:39

Dernière modification le : jeudi 8 décembre 2022-14:44:27

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00567458 , version 1 (21-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567458 , version 1

Citer

Pascal Cadieu. Le nouveau droit de préemption des communes sur les fonds commerciaux et artisanaux. Revue Lamy Collectivités territoriales, 2008, n° 33, p. 14-17. ⟨hal-00567458⟩

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