Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2007
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00566895
Soumis le : jeudi 17 février 2011-13:15:47
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00566895 , version 1
Citer
Jérôme Julien. Les dispositions du décret N°2005-2006 du 23 décembre 2006 en matière de partage. Revue Lamy Droit civil, 2007, 2500. ⟨hal-00566895⟩
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