L'application de la norme pénale dans le temps

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Type de document :
Article dans une revue
Recueil Dalloz, Dalloz, 2007, Spécial concours ENM
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http://hal.univ-brest.fr/hal-00566819
Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : jeudi 17 février 2011 - 10:50:29
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:47

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  • HAL Id : hal-00566819, version 1

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Claudia Ghica-Lemarchand. L'application de la norme pénale dans le temps. Recueil Dalloz, Dalloz, 2007, Spécial concours ENM. 〈hal-00566819〉

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