Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00566819
Soumis le : jeudi 17 février 2011-10:50:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00566819 , version 1
Citer
Claudia Ghica-Lemarchand. L'application de la norme pénale dans le temps. Recueil Dalloz, 2007, Spécial concours ENM. ⟨hal-00566819⟩
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