Les réquisitions judiciaires au cours de l'instruction selon les articles 99-3 et 99-4 - C.P.P.

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Article dans une revue
Juris-classeur Procédure pénale - Lexis-Nexis, 2006
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : jeudi 17 février 2011 - 10:41:50
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:47

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  • HAL Id : hal-00566814, version 1

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Claudia Ghica-Lemarchand. Les réquisitions judiciaires au cours de l'instruction selon les articles 99-3 et 99-4 - C.P.P.. Juris-classeur Procédure pénale - Lexis-Nexis, 2006. 〈hal-00566814〉

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