Les réquisitions judiciaires au cours de l'instruction selon les articles 99-3 et 99-4 - C.P.P. - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Procédure pénale [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2006

Les réquisitions judiciaires au cours de l'instruction selon les articles 99-3 et 99-4 - C.P.P.

Claudia Ghica-Lemarchand
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

Domaines

Droit

Véronique Ziegler  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-brest.fr/hal-00566814

Soumis le : jeudi 17 février 2011-10:41:50

Dernière modification le : vendredi 17 novembre 2023-18:40:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00566814 , version 1 (17-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00566814 , version 1

Citer

Claudia Ghica-Lemarchand. Les réquisitions judiciaires au cours de l'instruction selon les articles 99-3 et 99-4 - C.P.P.. JurisClasseur Procédure pénale [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2006. ⟨hal-00566814⟩

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